Version du 01/04/2023
Article 1 : Champ d’application
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « les CGU ») du site app.data-home.fr, également nommé le portail MyEnergySuccess, régissent les conditions et modalités de mise à disposition d’un service d’aide à la décision pour la performance énergétique des logements et notamment par la réalisation de travaux de rénovation énergétique.
Article 2 : Définitions
« Compte » désigne l’espace enregistré sur la Plateforme qui est géré par le l’Utilisateur à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe. Il permet principalement l’échange d’informations et toute autre interaction fournies par le site ;
« Données » désigne toute information à propos de l’Utilisateur ou du Visiteur que l’Utilisateur ou le Visiteur renseigne sur le Site lorsqu’il utilise le Site ou la Plateforme lorsqu’il crée un compte et utilise la Plateforme ;
« Plateforme » désigne la solution logicielle MyEnergySuccess disponible en ligne sur app.data-home.fr
« Partenaire » désigne toute société référencée fournissant du matériel ou des services ;
« Services » désigne les différentes fonctionnalités proposées par la Plateforme MyEnergySuccesstoute société référencée fournissant du matériel ou des services ;
« Site » désigne le site internet MyEnergySucess disponible sur app.data-home.fr ;
« Utilisateur » désigne toute personne physique ou entité qui a un compte sur la Plateforme ;
« Visiteur » désigne toute personne physique ou entité, non Utilisateur, naviguant sur le Site dans quelque but que ce soit ;
Article 3 : Conditions d’utilisation du Site
1) Accès au Site
L’accès au Site est proposé gratuitement à toute personne physique ou morale disposant d’un accès au réseau Internet. DataHome tirera avantage de l’utilisation de ce site en cas de valorisation des données collectées dans le cadre de la fourniture des Services aux porteurs de projet.
L’Utilisateur doit toutefois détenir un accès au réseau Internet qu’il lui appartient de souscrire en fonction de ses besoins propres et sous sa propre responsabilité.
L’accès au Site est réalisé sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage au respect de l’ensemble des conditions stipulées dans les présentes CGU ainsi que les mentions légales et notre politique de gestion des Données Personnelles présentes sur le portail MyEnergySuccess.
DataHome ne peut être tenue responsable de toute difficulté d’accès au réseau Internet et des dysfonctionnements et anomalies liées à l’accès au Site qui ne lui seraient pas imputables.
DataHome ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage indirect résultant de l’accès au Site ou au contraire de l’impossibilité d’y accéder.
DataHome se réserve le droit à tout moment, et sans préavis et sans droit d’indemnité au profit de l’Utilisateur, d’interrompre définitivement, de suspendre et/ou de modifier l’accès à tout ou partie du Site afin d’en assurer la maintenance et la mise à jour.
Les informations mises en ligne sur le Site sont susceptibles d’évoluer, notamment en fonction de contraintes réglementaires ou légales.
Il appartient donc à l’Utilisateur de se renseigner régulièrement sur la mise à jour des informations dont il a pris connaissance antérieurement.
L’Utilisateur s’engage quant à l’exactitude, la réalité et la conformité à la réglementation des informations transmises dans le cadre de l’utilisation du Site.
DataHome ne saurait être tenue pour responsable de la mauvaise réception par DataHome d’une demande d’un Utilisateur du fait d’une erreur dans les informations de contact transmises par l’Utilisateur.
2) Utilisation de formulaires sur le Site
Tout Utilisateur peut compléter un ou plusieurs formulaire(s) présent(s) sur le Site en renseignant ses coordonnées et les données liées à ses habitudes de consommation énergétique et aux caractéristiques de son logement.
Le renseignement du Questionnaire d’analyse énergétique sur le Site signifie que l’Utilisateur accepte en ligne les termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
A la création du compte et lors d’une demande de contact cette acceptation se traduit par une case à cocher : « Je déclare avoir lu et accepté les CGU & Mentions légales du site ». Il en est de même pour les formulaires de contact.
DataHome pourra répondre à la demande effectuée par l’Utilisateur sur le Site via un formulaire. Cette réponse sera envoyée sur l’adresse mail renseignée par l’Utilisateur ou sur appel téléphonique en cas de renseignement du numéro de téléphone.
Les informations saisies par l’Utilisateur lors de l’envoi d’un formulaire sont sous sa responsabilité. A ce titre, aucune garantie ne peut être donnée par DataHome sur la faisabilité des travaux, leur ordonnancement, leur qualité. Le rôle de DataHome se limitant en une mise en relation entre un bénéficiaire de travaux et une entreprise de travaux, la responsabilité liée à la réalisation des travaux et leur structure sera assumée par l’entreprise en charge desdits travaux et nullement par DataHome.
Les résultats n’ont qu’une vocation estimative et ne sauraient engager DataHome ou les professionnels intervenant dans l’accompagnement ou la réalisation des travaux. La fiabilité des résultats sera soumise à la qualité des informations fournies et au taux de remplissage du questionnaire. Dans ces conditions, les coûts et primes indiqués ne sont que des estimations et ne peuvent en aucun cas constituer un engagement ferme contractuel et ne pourront pas prévaloir sur les informations et données issues des devis ou bon de commandes ou factures émis par les artisans et autres entreprises de travaux.
Article 4 : Engagements de l’Utilisateur
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur souhaiterait bénéficier de la mise à disposition d’un service d’analyse énergétique et de préconisations de travaux suivi par le biais de l’utilisation de la plateforme et du Site, celui-ci s’engage à respecter les conditions cumulatives suivantes :
- être propriétaire, locataire, particulier bailleur, ou occupant à titre gratuit d’un local à usage d’habitation ;
- son logement – appartement ou maison, résidence principale ou secondaire – est en France Métropolitaine
- ne communiquer que des données dont il est propriétaire et/ou pour lesquelles il a reçu une autorisation expresse de communication de leur propriétaire.
- Communiquer des réponses correspondant aux caractéristiques réelles du logement analysé
En cas d’inexécution ou de non-respect par l’Utilisateur de l’une de ses obligations et stipulations prévues par les présentes CGU, DataHome sera à même de modifier, suspendre, limiter ou supprimer l’accès au site, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque.
En conséquence, DataHome pourra réclamer des indemnités destinées à compenser le préjudice subi.
L’Utilisateur est seul responsable des éléments qu’il renseigne sur le Site et de la véracité des informations transmises. Il s’engage notamment à ce que ces données ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers, quels qu’ils soient.
A ce titre, l’Utilisateur garantit DataHome contre tous recours, fondés directement ou indirectement sur ces éléments ou données, susceptibles d’être intentés par quiconque à l’encontre de DataHome. Il s’engage en particulier à prendre en charge le paiement des sommes, quelles qu’elles soient, résultant du recours d’un tiers, y compris les honoraires d’avocat et tous frais d’huissier, d’expert, de consultant ou autres frais de justice.
Article 5 : Responsabilité de DataHome
L’intervention de DataHome est strictement limitée à la mise à disposition des Utilisateurs des technologies développées par elle, à savoir les fonctionnalités du Site.
DataHome ne peut garantir que le Site et ses services fonctionnent sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation. Il incombe à chaque Utilisateur de prendre toutes mesures appropriées pour protéger ses propres logiciels notamment de la contamination par d’éventuels virus circulant sur internet ou de l’intrusion d’un tiers dans le système de son terminal à quelque fin que ce soit et de vérifier que les fichiers transmis ne contiennent aucun virus informatique.
Toute utilisation abusive du Site et/ou demande fantaisiste, non appropriée au regard du Site et/ou toute usurpation d’identité, attitude volontairement nuisible ou anticoncurrentielle, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public de la part d’un Utilisateur entraînera la possibilité pour DataHome de lui interdire définitivement ou temporairement, l’utilisation du Site.
DataHome se réserve par ailleurs le droit de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de tout agissement frauduleux afin d’obtenir réparation du préjudice qu’elle aura subi du fait de leurs agissements.
Article 6 : Modification des CGU
DataHome se réserve le droit de modifier sans préavis les conditions du Site à sa seule discrétion, notamment en fonction des contraintes règlementaires ou légales applicables.
Article 7 : Force majeure
Les évènements de force majeure tels que définis par la législation et la jurisprudence française qui rendent impossible le traitement de la demande de l’Utilisateur dans les conditions prévues constituent une cause de suspension ou d’extinction des obligations de DataHome, si l’événement se prolonge au-delà d’un délai d’un (1) mois. DataHome ne saurait alors être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de survenance de l’un des événements mentionnés ci-dessus.
Article 8 : Propriété intellectuelle
Toute utilisation des informations délivrées sur le Site et des éléments constitutifs du Site à des fins commerciales ou à toute autre fin est purement et simplement interdite.
En effet, les éléments présents sur le Site sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle, des traités et des accords internationaux traitant des dispositions relatives à la protection des droits d’auteur.
Ainsi, toute modification, représentation et reproduction intégrale ou partielle, pour un usage autre que privé, sont formellement interdites. Cette interdiction vaut quel que soit le procédé de reproduction, de représentation et/ou de modification, et qu’elle qu’en soit la durée.
De manière générale, DataHome ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de l’utilisation interdite des informations ou de tout autre élément délivré sur le Site.
Article 9 : Liens hypertextes
Le Site donne accès à des sites extérieurs, par des liens hypertextes ou par l’intégration de contenus de partenaires dans le Site.
Bien que le choix des liens vers des sites Internet extérieurs ait fait l’objet de soin et de vigilance, DataHome ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites Internet extérieurs. DataHome ne peut supporter une quelconque responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel provenant de ces sites Internet extérieurs ou disponibles sur ou à partir de ces sites Internet extérieurs.
DataHome ne saurait être tenue pour responsable des agissements ou des éventuelles omissions de ses partenaires.
DataHome invite l’Utilisateur à prendre connaissance, le cas échéant, de la charte d’accueil de ces sites Internet lors de la première visite.
Article 10 : Dispositions diverses
Dans le cas où une disposition des présentes CGU serait nulle, illégale, inopposable ou inapplicable d’une manière quelconque, la validité, la légalité ou l’application des autres dispositions des présentes CGU n’en serait aucunement affectée ou altérée, les autres stipulations des CGU demeurant en vigueur et conservant leur plein et entier effet.
Par ailleurs, sauf stipulation contraire prévue éventuellement dans les présentes CGU, aucune tolérance, inaction, abstention ou omission, aucun retard de DataHome pour se prévaloir de l’un quelconque de ses droits conformément aux termes des présentes, ne portera atteinte audit droit, ni ne saurait impliquer une renonciation pour l’avenir à se prévaloir d’un tel droit. Au contraire, ledit droit demeurera pleinement en vigueur.
Article 11 : Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, DataHome et l’Utilisateur s’engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur peut recourir gratuitement au dispositif de médiation de la consommation. Ce recours ne peut se faire qu’après une réclamation écrite adressée par l’Utilisateur au service Relation Client de DataHome, qui n’a pas donné lieu à règlement dans un délai de deux mois à compter de la réception de ladite réclamation.
En cas de litige et dans les conditions susvisées, l’Utilisateur peut donc saisir l’entité de médiation retenue, dont les coordonnées seront fournies par DataHome à l’Utilisateur sur simple demande.
L’issue de la médiation interviendra, au plus tard, dans les 90 jours à compter de la notification de la saisine par l’entité de médiation.
A défaut d’accord amiable entre DataHome et l’Utilisateur, le litige sera soumis aux tribunaux français ; le tribunal compétent sera celui du défendeur.